Le droit de reprise de l’administration fiscale correspond à l’action de rectifier des erreurs ou des omissions dans la base de calcul d’une imposition. Souvent fixée à 3 ans, sa date limite peut cependant varier en fonction de l’impôt concerné.
- Impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et taxes assimilées (CSG-CRDS sur les revenus du patrimoine comme les revenus fonciers, taxe sur les salaires)
Le délai de reprise est fixé à 3 ans suivant l’année au titre de laquelle l’impôt était dû (article L.169 et L.169 A du Livre des Procédures fiscales).
Exemple : pour l'impôt dû en 2024 (sur les revenus 2023), vous pouvez être contrôlé et devoir payer un supplément d’impôt jusqu’au 31/12/2026. Après cette date, l’administration fiscale n'est plus en droit, en raison de la prescription, d'établir une imposition supplémentaire.
A noter que la prescription triennale peut être interrompue (nouveau délai en cas d’une proposition de rectification par exemple) ou prorogée (délai porté à 10 ans en cas d'activité occulte).
- CFE (et CVAE)
Les erreurs peuvent être réparées par l'administration jusqu'à l'expiration de la 3eme année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due (article L. 174 du LPF).
Exemple : la CFE de 2023 peut être rectifiée jusqu’au 31/12/2026.
- TVA
Le délai de reprise s’étend également jusqu'à la fin de la 3eme année qui suit la date d'exigibilité (article L.176 du LPF).
- Impôts directs locaux (taxe foncière, taxe habitation)
Le délai de reprise est ici d'un an (article L.173 du LPF).
Exemple : la taxe foncière de 2023 peut être rectifiée jusqu’au 31/12/2024.
Cette prescription peut passer à 3 ans lorsqu’une exonération ou une réduction a été accordée à tort.
Attention, le droit de reprise est à distinguer de l’action en recouvrement : délai pendant lequel le paiement de l’impôt (pour lequel des avis d’imposition ont été établis) peut être exigé et des pénalités de retard appliquées.
Le délai de prescription de l’action en recouvrement est de 4 ans. Il court à compter du jour de la mise en recouvrement mentionné sur l'avis d'imposition (article L.274 du LPF).
Ainsi par exemple l’administration peut réclamer le paiement de la CFE de 2021 jusqu’au 31/12/2024. Si vous avez demandé un étalement exceptionnel de paiement il est possible que vous ne receviez pas de relances car votre échéancier prévu n’est plus valable, cependant l’impôt n’en reste pas moins dû !
… et vous, quel est votre délai de réclamation en matière d’impôts ? Vous trouverez la réponse complète ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1064