Association Nationale de Gestion Agréée des Professionnels de Santé

Qui doit souscrire la DAS2 ?

Sont tenues de souscrire à cette déclaration toutes les personnes physiques ou morales qui versent des honoraires, commissions, redevances de collaboration, droits d'auteur, avantages en nature, ou autres vacations à l'occasion de l'exercice de leur profession ; en d'autres termes : VOUS !

Elle doit être souscrite :

  • quel que soit votre régime d'imposition (réel ou micro-BNC)
  • quels que soient la nationalité et le domicile (ou siège social) du bénéficiaire 

Cette déclaration permet aux services des impôts de contrôler, par recoupements, que les sommes versées ont bien été déclarées par les bénéficiaires.

Comment et Quand souscrire la DAS2 ?

Depuis 2018, la DAS2, doit obligatoirement être dématérialisée.

Vous devez la saisir en ligne dans votre Espace Professionnel sur le site des impôts si vous n’avez pas déjà déclaré ces honoraires et autres rémunérations via la DSN (déclaration sociale en tant qu’employeur) ou via la DADS U (sur le portail net-entreprise.fr).

Consultez nos notices pour d'abord ouvrir l'accès tiers déclarant et ensuite saisir en ligne la DAS 2 :

La DAS2 doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai soit le 18 mai 2024 en cas de télétransmission.

Dans le cadre d'une cessation d'activité, elle doit être établie dans les 60 jours suivants l'arrêt de l'activité.

Quelles sommes déclarer ?

Seuls les montants supérieurs à 1 200 euros par bénéficiaire et par an sont à déclarer.

D'une manière générale, il s'agit des sommes versées à des tiers à l'occasion de l'exercice de la profession ne revêtant pas le caractère d'actes de commerce. Ces sommes doivent être déclarées pour leur montant TTC.

Il s'agit des sommes effectivement versées sur l'année peu importe la date d'encaissement pour le bénéficiaire.

Exemple : une redevance de collaboration versée en 2023 mais débitée en 2024 se déclare en 2023.

La nature des sommes doit être précisée en fonction des lettres codes : H, C, AR...

Doivent notamment être déclarés :

  • Les honoraires rétrocédés à un confrère exerçant la même profession que vous dans le cadre d'un remplacement ; ou les honoraires versés à un professionnel libéral exerçant une profession complémentaire de la vôtre en contrepartie d'un service rendu (H).
  • Les redevances versées dans le cadre d'un contrat de collaboration au titulaire du cabinet, les redevances versées à des cliniques (AR).
  • Les honoraires ne constituant pas des rétrocessions versés à des professionnels libéraux exerçant une profession différente de la vôtre, comme les honoraires versés à un expert-comptable, un avocat, un notaire, un huissier, un conseil, un géomètre ou un architecte (H)...
  • Les éventuels services complémentaires versés à l'ANGAK et la cotisation si le tout excède 1200 € (rédaction de contrats par le service juridique ou autres)
  • Les sommes versées à des organismes de formation.
  • Les sommes versées à des intermédiaires en publicité.
  • Les avantages en nature.

Sanctions encourues en cas d'insuffisance, retard ou défaut de DAS2

Les infractions à la DAS2 sont lourdement sanctionnées. L'absence de déclaration des sommes versées est sanctionnée par une amende égale à 50% des sommes non déclarées.

NB : La sanction n'est pas appliquée dans le cas où l'infraction est :

  • la première commise au cours de l'année civile et des 3 années précédentes ;
  • régularisée avant la fin de l'année en cours spontanément ou à la première demande du service des impôts.

Peut se rajouter :

  • une amende forfaitaire de 150 € au cas où la déclaration est effectuée hors délais, 
  • une amende de 15 € par omission ou inexactitude constatée.

La procédure de déclaration en ligne des données

Mise à jour février 2024