L'Association Nationale de Gestion Agréée des Professionnels de Santé

Vous avez été nombreuses et nombreux à bénéficier ces derniers mois d’aides diverses et variées, sous formes de subventions ou d’indemnités proposées par l’Etat, les régions, la CPAM, les Ordres professionnels ou encore les assurances. Seront-elles soumises à l’impôt ? Aux charges sociales ?

Les aides versées compensant la perte de chiffre d’affaires ou ayant le caractère de subventions  constituent des recettes imposables. Celles ayant le caractère d’indemnités de ‘secours’ tel qu’un Fonds Action Sociale sont exonérées (BOI-BNC-BASE-20-20).

  • Les sommes qui sont identifiées comme n’étant pas imposables

Si elles sont perçues sur le compte bancaire professionnel, elles sont à comptabiliser en recettes comme des apports personnels.

L’aide du fonds de solidarité gérée par l’Etat n’est pas imposable, tout comme l’aide financière exceptionnelle du CPSTI qui l’a remplacée pour certains : https://angak.fr/fonds-de-solidarite

C’est également le cas pour l’aide proposée par les caisses de retraite (CARPIMKO, CARMF, CARCDSF,…) dont l’exonération a été précisée par la loi de finances de 2021 publiée le 30 décembre 2020.

  • Les recettes imposables

Les Indemnités Journalières pour garde d’enfants, cas contact ou personnes vulnérables ainsi que celles versées en cas d’arrêt de travail suivent la règle générale des Indemnités Journalières qui constituent des « revenus de remplacement » du revenu libéral habituel elles sont donc à porter en GAINS DIVERS dans votre 2035 pour leur montant net imposable. 

L'aide "compensation perte d'activité" de la CPAM se déclare en GAINS DIVERS.

L'aide exceptionnelle d’une assurance professionnelle "Geste Solidaire Covid" ou d’une prévoyance Madelin, une subvention « Prévention COVID », indemnités diverses… se déclarent en GAINS DIVERS.

Les allocations "chômage partiel" se portent en diminution du poste SALAIRES.7