A compter du 1er août 2017, les sociétés (SCM, SCP, SCI, SELARL...) doivent déposer au registre du commerce et des sociétés un document déclaratif, indiquant le nom de la société, le siège social, l’identité des associés, leur part de détention dans le capital, l’exercice d’un pouvoir de gestion etc.
Vous trouverez ci-joint le « document relatif au bénéficiaire effectif d’une société », le « document annexe relatif à un autre bénéficiaire d'une société » et le « feuillet DBE-S Bis » à remplir par le gérant et à déposer au greffe du tribunal de commerce dont dépend votre société, accompagné d’un règlement par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.
Exemple : vous êtes 2 associés cogérants dans une SCM et chacun détient 50 % du capital social, vous devez déposer au greffe 1 document relatif au bénéficiaire effectif d’une société (DBE-S-1), 1 document annexe (DBE-S-2) et 2 feuillets DBE-S Bis.
3 tarifs différents suivant la date de dépôt du document :
- 23.71 € TTC pour un premier dépôt effectué par une personne morale immatriculée au RCS à compter du 01/08/2017 ;
- 54.51 € TTC pour un premier dépôt effectué par une personne morale immatriculée au RCS avant le 01/08/2017 ;
- 46.51 € TTC pour un dépôt modifiant et remplaçant un précédent dépôt.
ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 ; Décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017
arrêté du 1er août 2017 relatif aux tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce