Dépuis le 1er Janvier 2014, en cas de vérification de comptabilité, les comptabilités informatisées doivent être présentées sous forme de fichiers dématérialisés.
QUELS FICHIERS ?
Les Fichiers des Ecritures Comptables (FEC) contiennent l'ensemble des enregistrements liés à la comptabilité.
Ces fichiers qui seront remis à l'administration fiscale doivent répondre aux normes codifiées à l'article L 47 A-1 du livre des procédures fiscales.
DES SANCTIONS ?
En cas de défaut de présentation de la comptabilité selon ces dispositions, une amende est applicable, l'administration est autorisée également à procéder à l'évaluation d'office des bases d'imposition.
Ainsi, le défaut de présentation d'une comptabilité au format FEC est passible d'une amende de 5000 € par année vérifiée ou en cas de rectification et si le montant est plus élévé, d'une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable. (loi art. 23 ; CGI art. 1729 D modifié).
RAPPELS
- Une comptabilité informatisée doit répondre aux exigences fixées par l'administration.
L'obligation d'absence de tout blanc ou altération imposée aux comptabilités manuelles s'applique aux comptabilités tenues au moyen d'un logiciel sous forme d'une procédure de validation qui interdit toute modification ou suppression.
Ainsi, le livre journal d'une comptabilité informatisée ne présente un caractère régulier, sincère et probant qu'après validation des écritures.
Pour ces motifs, les tableurs (Excel par exemple) sont à proscrire !
- Pensez à mentionner la référence de vos pièces justificatives.
- Rappelons que la comptabilité doit être conservée sur support informatique pendant 3 ans et sur tout support au choix à l'expiration de ce délai.
Il est impératif de faire régulièrement des sauvegardes et de conserver une édition du grand livre, de la balance générale, du registre des immobilisations et de la déclaration 2035.