Malgré les changements successifs de gouvernements et la mise en attente des lois de finances, certains seuils sont réévalués et certaines évolutions réglementaires déjà engagées suivent leurs cours. L’ANGAK vous décrypte l’essentiel de l’actualité fiscale en quelques points.
Les nouveautés
- Réévaluation des limites des frais de repas
Le coût d’un repas pris au domicile est évalué à 5,45 € pour 2025 (5,35 € pour 2024)
Les dépenses ne doivent pas être excessives et sont plafonnées : 21,10 € pour 2025 (20,70 € pour 2024)
En conséquence, pour 2025, le maximum déductible est la différence entre le coût d’un repas au domicile et le plafond défini ci-dessus : 21,10 € - 5,45 € = 15,65 € (15,35 € pour 2024)
- Remplacement des zones rurales par le dispositif ZFRR
Sont éligibles à ces dispositifs les installations depuis le 01/07/2024 Zone France Ruralité Revitalisation (les installations antérieures en ZRR continuent leurs effets d’exonérations). La liste annoncée des « ZFRR+ » donnant droit à des exonérations même au Micro-BNC est toujours en attente de précisions.
- Aménagement du régime de la franchise en base de TVA
A compter du 01/01/2025 les seuils précédents de 36 800 € (seuil ordinaire) et 39 100 € (seuil majoré) sont portés respectivement à 37 500 € et 41 250 €.
Le franchissement du seuil ordinaire de 37 500 € sans dépassé le seuil majoré 41 250 € entraîne la perte de la franchise dès l’année suivante sans possibilité de maintien pendant 2 ans comme c’était le cas précédemment.
En cas de dépassement du seuil majoré de 41 250 €, la TVA est due l'ensemble des toutes les recettes 2025 qui excèdent 41 250 € et sur l’ensemble des recettes perçues en 2026 quel que soit le montant de ces dernières.
Depuis le 1er janvier 2025, les seuils de franchise en base sont à ajuster au prorata temporis pour un début activité en cours d'année.
Les maintiens in extremis
- Zones Franches Urbaines
Le dispositif des Zones Franches Urbaines (ZFU-TE) prévu pour s’éteindre au 31/12/2024 est prorogé jusqu’au 31/12/2025
- Zones de Revitalisation Rurale
Les communes en Zone de Revitalisation Rurales (ZRR) au 30/06/2024 qui n’ont pas été reprises dans la nouvelle liste des ZFRR bénéficieront néanmoins des avantages prévus pour les ZFRR pour les installations jusqu’au 31/12/2027
Les disparitions
- Crédit d’impôt formation
Le crédit d’impôt formation du chef d’entreprise ne devrait plus être applicable à compter de 2025 (dernière chance d’en bénéficier sur votre revenu 2024 si vous avez participé à des formations éligibles)
- Réduction d’impôt frais de comptabilité
La réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à une AGA sous condition de seuil de recettes ne s’appliquera plus à partir de 2025.
Pas d’inquiétude : la loi de finance 2025 n’aura pas d’autre incidence sur les missions d’accompagnement, d’information et de sécurisation fiscale que l’ANGAK continuera d’assurer pour vous chaque année.