Un fonds de solidarité mis en place par l’ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020, visent à soutenir les entreprises et travailleurs indépendant les plus touchés par les conséquences économiques de la crise du coronavirus par le versement d'une aide financière.

Son contenu et ses critères d’attribution évoluent rapidement, les données les plus fiables peuvent dans tous les cas être consultées sur le site des impôts : https://www.impots.gouv.fr/portail/

La demande doit en être faite depuis la messagerie sécurisée de votre Espace Particulier sur le site internet des impôts, en sélectionnant l’intitulé de message « Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 ».

Espace particulier

Les questions qui nous sont le plus fréquemment posées sont les suivantes :

  • J’ai reçu une consigne ordinale, suis-je dans le cas d’une fermeture administrative ?

Non.

  • Comment déterminer mon chiffre d’affaires ?

La comptabilité libérale étant tenue « recettes-dépenses », la définition du chiffre d’affaires correspond à toutes les recettes encaissées sur la période visée, peu importent les dates réelles des actes, à l’exception des subventions et indemnités journalières et après déduction d’éventuelles rétrocessions d’honoraires dans le cadre d’un remplacement.

Suite à une demande auprès de la DGFIP sur ce point voici leur réponse :

Rappel de la réponse à la question 13 "comment s’apprécie le chiffre d’affaire?" de la FAQ relative au fonds de solidarité mise à jour le 05/04/20 : Le chiffre d’affaires est calculé en fonction des règles de comptabilité applicables aux entreprises.

- Pour les professionnels assujettis à la fiscalité sur les bénéfices non commerciaux (nos adhérents déposant une 2035) et qui n’ont pas opté pour tenir une comptabilité en fonction des créances acquises et dépenses engagées, il s’agit des recettes encaissées diminuées des débours et des rétrocessions d’honoraires effectués sur la période visée (mois de mai par exemple). Les rétrocessions d'honoraires sont les honoraires versés à un remplaçant et pas la redevance que verse un assistant ou un collaborateur au titulaire.

- Pour les micro-entrepreneurs (nos adhérents au micro-BNC), il s’agit des recettes perçues sur la période visée au titre de leur activité professionnelle.

  • Quel bénéfice retenir pour le seuil de 60 000 € ?

Il s’agit du résultat du dernier exercice  clos, soit le revenu 2019 pour vous.

  • Cette indemnité sera-t-elle imposable ?

Non ! Elle se comptabilise au poste PERSONNEL.

  • Comment recevoir l’aide ?

Toutes les entreprises éligibles ayant fait l’objet d’une fermeture administrative ou ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % pevent faire une simple déclaration sur le site des impôts pour recevoir l'aide défiscalisée allant jusqu’à 1 500 €.

Pour rappel, les informations essentielles sont mises à jour en temps réel sur cette page : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

Un décret du 20 juin 2020 prolonge le délai de demande pour le mois de mars, avril et mai au 31 juillet 2020.

Un décret du 16 juillet 2020 proroge ce dispositif pour toutes les entreprises ayant subi des pertes en juin 2020 dès lors que les conditions sont remplies. Demande à effectuer avant le 31 août 2020.

Le décret n° 2020-1053 du 14 août 2020 étend ce dispositif à l'ensemble des entreprises (quel que soit le secteur d'activité) situées en Guyane et à Mayotte et augmente le plafond des aides.

FAQ - Fonds de solidarité

FAQ - accompagnement des entreprises - COVID