L'Association Nationale de Gestion Agréée des Professionnels de Santé

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STATUTS DE L’ANGAK

11.12.2018

 

I - FORMATION, OBJET ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Article 1er : DÉNOMINATION

Sous la dénomination d’Association Nationale de Gestion Agréée de Professions de Santé, le Syndicat National des Masseurs-Kinésithérapeutes-Rééducateurs, fonde par les présentes, dans l’esprit des articles 1649 quater F  au 1649 quater K quater du C.G.I, une Association régie par la Loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d’Associations.

Article 2 : SIÈGE SOCIAL ET DURÉE

Son Siège Social est situé à TOULOUSE, 8 rue de Périole et pourra être transféré en tout autre lieu par simple décision du Conseil.

La durée de l’Association est illimitée.

Article 3 : DÉLÉGATIONS RÉGIONALES

Afin de faciliter l’implantation et l’accomplissement des obligations de l’Association, il a été créé, en tant que de besoin, des Délégations Régionales dont le ressort et la mission seront établis par le Conseil d’Administration dans un règlement intérieur annexe.

Les Délégations régionales développent leur activité sous le contrôle d’un Délégué général, et du comité de direction.

Les Délégations demeurent sous l’autorité du Président et du Comité de direction.

La gestion comptable des Délégations est assurée au Siège Social de l’Association.

Article 4 : OBJET

L’Association a pour objet, conformément à l’article 1649 quater F du C.G.I de développer l’usage de la comptabilité chez ses adhérents, sous réserve des dispositions de l’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable, de faciliter l’accomplissement de leurs obligations administratives et fiscales inhérentes à l’exercice de leur profession, de leur fournir une assistance en matière de gestion et de leur apporter les aides techniques nécessaires à la gestion de leur cabinet dans ce domaine et notamment :

  • conseil, assistance juridique et contentieuse,
  • rédaction de tout acte sous seing privé en rapport avec leur activité professionnelle,
  • formation : celle-ci a trait au droit, à la fiscalité, à la comptabilité ou à la gestion.

À cet effet, l’Association tient à la disposition de ses membres un ensemble de services répondant à l’objet pour lequel elle a été créée dont la liste est portée à la connaissance des adhérents.

Les services et moyens d’action de l’Association sont réservés exclusivement à ses membres. Toutefois, les formations proposées par l’Association sont également offertes au représentant de l'adhérent.

Par ailleurs, l’Association peut fournir à des professionnels non adhérents des services de dématérialisation et de télétransmission de leurs déclarations fiscales, à l’occasion de leur première déclaration par cette voie.

L’Association s’engage :

  • à s’assurer de la régularité des déclarations de résultat et de Taxe sur le Chiffre d’Affaires dans les 6 mois de la réception des déclarations et à adresser un Compte rendu de mission (C.R.M) à l’adhérent et aux services fiscaux dans les 2 mois qui suivent.
  • à ne pas agir en qualité de mandataire de ses membres. Toutefois, elle doit recevoir mandat de ses membres en vue de la télétransmission des déclarations de résultats, de leurs annexes et des autres documents les accompagnant selon la procédure prévue par le système de transfert des données fiscales et comptables
  • à fournir à leurs adhérents une analyse des informations économiques, comptables et financières en matière de prévention des difficultés économiques et financières. Celle-ci prend la forme d’un document de synthèse, transmis dans un délai de deux mois suivant la date de réception de la déclaration de résultats par l'association, et présentant l'analyse effectuée et lui indiquant, le cas échéant, les démarches à accomplir afin de régler ces difficultés. La nature des ratios et autres éléments caractérisant la situation économique et financière de l'entreprise et devant figurer dans ce document de synthèse est fixée par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé des professions libérales.
  • à élaborer pour ceux de ses membres adhérents qui relèvent d’un régime réel d’imposition les déclarations relatives à leur activité professionnelle destinées à l’administration fiscale, lorsque ces membres en font la demande. Toutefois, ces déclarations ne peuvent porter que sur une période au cours de laquelle les intéressés étaient membres de l’association.
  • à réaliser un examen périodique de sincérité de pièces justificatives de ses adhérents dans le but de vérifier que leurs déclarations fiscales sont correctement établies. Cet examen suit une méthode établie par l’Association pour l'ensemble de ses adhérents. Pour déterminer les adhérents faisant l'objet, au titre d'une année donnée, d'un examen périodique de pièces justificatives, l'Association sélectionne des adhérents selon une méthode fixée par arrêté du ministre chargé du budget assurant la réalisation de cet examen au moins tous les six ans lorsque les comptes de l'adhérent sont tenus ou présentés annuellement par un professionnel de l'expertise comptable et au moins tous les trois ans dans le cas contraire. Le nombre des pièces examinées prend appui sur la remise, par l'adhérent, d'un document fournissant une vision exhaustive des opérations comptables de l'entreprise. Ce document est détruit par l'association une fois l'examen réalisé. Il n'est en aucun cas fourni par l'Association à l'administration fiscale. L'adhérent est mis en mesure de présenter ses observations en réponse aux éventuelles questions et critiques formulées par l'Association dans le cadre de cet examen. Cet examen fait l'objet du compte rendu de mission tel que prévu à l'article 1649 quater H du code général des impôts.
  • à assurer la traçabilité de l’ensemble de ses missions de contrôle.
  • à contrôler le cas échéant la capacité de ses adhérents à respecter, le cas échéant, le I de l’article L.47 A du livre des procédures fiscales.
  • à se soumettre à un contrôle de l’administration destiné à vérifier la conformité de son organisation et de ses travaux aux dispositions du code général des impôts.
  • à respecter les dispositions contenues dans la charte des bonnes pratiques des organismes agréés.

Article 5 : COMPOSITION

 L’Association se compose :

- du S.N.M.K.R : membre fondateur

 - des membres adhérents

 - de membres extérieurs associés.

Article 6 : ADMISSION

A) Sont admis en qualité de membres adhérents, les membres des professions de santé réglementées relevant d’une organisation professionnelle. Toutefois, par décision du Conseil, l’Association se réserve la possibilité d’accueillir un adhérent d’une profession libérale autre que profession de santé, sous réserve qu’il satisfasse aux obligations légales d’adhésion. Les postulants doivent en faire la demande et prendre l’engagement de respecter les dispositions statutaires.

Lors de son adhésion, chaque membre adhérent soumis à un régime réel d’imposition, s’engage à suivre les recommandations qui lui ont été adressées, conformément aux articles 371 X à 371 Z de l’annexe II au CGI, par les ordres et organisations dont il relève, en vue d’améliorer la connaissance des revenus de leurs ressortissants à savoir notamment :

1°) Tenir les documents prévus à l’article 99 du Code Général des Impôts, conformément à l’un des plans comptables professionnels agréés par le ministre de l’économie et des finances.

2°) En ce qui concerne les adhérents non soumis au secret professionnel en application des articles 226-13 et 226-14 du code pénal, mentionner, outre les indications prévues à l’article 1649 quater G du code général des impôts, la nature des prestations fournies.

3°) Accepter le règlement des honoraires par cartes bancaires ou par chèques libellés dans tous les cas à leur ordre et ne pas endosser ces chèques, sauf pour une remise directe à l’encaissement.

4°) Pour les membres des professions de santé, inscrire sur les feuilles de maladie ou de soins, conformément aux dispositions de l’article L.97 du livre des procédures fiscales et du décret n°72-480 du 12 juin 1972, l’intégralité des honoraires effectivement perçus, même s’ils ne peuvent que partiellement donner lieu à remboursement pour les assurés.

5°) Informer leurs clients de leur qualité d’adhérent à l’Association, si tel est le cas, et de ses conséquences en ce qui concerne notamment l’acceptation du paiement des honoraires par chèque ou par carte bancaire selon les modalités cumulatives suivantes :

            a) par apposition dans les locaux destinés à recevoir la clientèle d’un document écrit et placé de manière à pouvoir être lu sans difficulté par cette clientèle, mentionnant le nom de l'Association et reproduisant le texte suivant : « Membre d'une association agréée par l'administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom » ;

            b) par la reproduction dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients du texte mentionné au a) ; ce texte doit être placé de manière à n’engendrer aucune confusion avec les titres ou qualités universitaires ou professionnelles.

Il s’engage également :

  • si sa déclaration de bénéfices est élaborée par l’Association, de fournir à celle-ci tous les éléments nécessaires à l’établissement de déclarations sincères et complètes ainsi que tout document sollicité par l’association dans le cadre des contrôles réalisés en application de l’article 1649 quater H du code général des impôts ;
  • Si sa déclaration de bénéfices n’est pas élaborée par l’Association, de lui communiquer 30 jours avant l’envoi au service des impôts des entreprises de la déclaration prévue à l’article 97 du code général des impôts, le montant du résultat imposable et l’ensemble des données utilisées pour la détermination de ce résultat.

L’ANGAK ne pourra, en aucune façon, être tenue pour responsable d’une télétransmission tardive de la déclaration 2035 et de ses annexes et/ou d’un dépôt tardif du Compte Rendu de Mission (CRM) au SIE lorsqu’un adhérent aura communiqué à l’Association sa déclaration 2035 et ses annexes moins de 30 jours avant la date légale de télétransmission des déclarations de résultat professionnel.

  • à autoriser l’Association à dématérialiser sa déclaration 2035 et ses annexes éventuelles pour la télétransmettre à son S.I.E (Service des Impôts des Entreprises),
  • à satisfaire aux demandes d’explications et observations formulées par l’Association dans les délais mentionnés dans ses courriers afin de permettre l’envoi du CRM (compte rendu de mission) dans les délais impartis conformément à la législation.
  • Il autorise l’Association à communiquer à l’administration fiscale, dans le cadre de l’assistance que cette dernière lui apporte, les documents mentionnés au présent article, à l’exception des documents comptables, quels qu’ils soient, fournissant une vision exhaustive des opérations comptables de l’entreprise.
  • Il s’engage à respecter les statuts de l’Association et à acquitter les cotisations au terme prévu.

En cas de manquements graves ou répétés aux engagements énoncés ci-dessus, l’adhérent sera exclu de l’Association. Il devra être mis en mesure, avant toute décision d’exclusion, de présenter sa défense sur les faits qui lui sont reprochés.

B) Sont admises en qualité de membres extérieurs associés et sur candidatures, des personnes nommées par le conseil d’administration en fonction de leur notoriété et de leur compétence qu’ils devront mettre au service de l’association. Les membres extérieurs associés ne peuvent être adhérents ou dirigeants d’un autre organisme de gestion agréé. Le règlement intérieur de l’association précisera les conditions d’admission.

Article 7 : RADIATION

La qualité de membre se perd :

  • par démission, celle-ci devant parvenir à l’Association au plus tard le 31 décembre pour une démission devant prendre effet l’année suivante,
  • par décès,
  • par radiation d’office pour non-paiement de la cotisation prévue à l’article 9-1° des statuts signifiée par le Président de l’association 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer restée sans suite. La radiation prend effet le 1er janvier de l’année au titre de laquelle la cotisation n'a pas été payée.
  • par exclusion prononcée par le Conseil d’Administration en cas de manquements graves et répétés aux engagements énoncés à l’article 6 ci-dessus. L’intéressé sera informé un mois avant la date de la réunion chargée de statuer, par lettre recommandée avec accusé de réception. Il devra, au minimum 72 heures avant cette réunion, communiquer à l’association tout document utile et, ou l’informer de sa demande à être entendu lors de cette réunion. Il pourra se faire assister d’un Conseil de son choix.

L’exclusion sera prononcée par vote à la majorité absolue des membres du Conseil d’Administration sans donner lieu à remboursement de cotisation.

Article 8 : PENALITES

Faute pour un adhérent d’avoir fait connaître avant le terme prévu à l’article 7 sa décision de se retirer de l’Association, la cotisation de l’année suivante restera due et pourra, le cas échéant, faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcée de celle-ci, assortie des frais.

II - DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 9 : COMPTES ET RESSOURCES

L’exercice comptable commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre de l’année.

L’Association s’engage à réclamer une cotisation dont le montant est identique pour l’ensemble des adhérents.

Toutefois, la cotisation réclamée aux adhérents relevant du régime prévu à l’article 102 ter du code général des impôts, ainsi qu’aux entreprises adhérant à une association, au cours de leur première année d’activité peut être réduite.

La cotisation réclamée aux adhérents, sociétés de personnes et sociétés en participation n’ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux ou sociétés civiles professionnelles constituées entre personnes réalisant des bénéfices non commerciaux, peut être majorée.

Les ressources de l’Association comprennent :

  • Les cotisations annuelles de ses membres, fixées chaque année par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration.

Elles doivent être acquittées avant le 31 mars de l’année concernée.

  • Les produits des services complémentaires dont la liste est visée à l’article 4

Ces cotisations ne sont pas remboursables.

  • Les subventions. Cependant l’Association s'interdit de recevoir des subventions directes ou indirectes de la part de son membre fondateur le S.N.M.K.R.
  • Les dons manuels.
  • Les intérêts des fonds placés et les plus-values de cession des biens et valeurs appartenant à l’Association
  • Les produits des ventes d’objets en rapport avec l’activité de l’Association.
  • Les recettes publicitaires pour l’insertion d’annonces dans les supports de diffusion d’information à ses adhérents.

Les comptes de l’Association sont tenus conformément à un plan comptable correspondant à l’activité qu’elle exerce.

III - ADMINISTRATION

Article 10

L’Association est administrée par un Conseil d’Administration composé de neuf membres :

  • 7 membres adhérents élus dont 4 exclusivement Masseur- Kinésithérapeutes et 3 toutes professions de santé. Les membres actifs sont élus à bulletin secret par l’Assemblée Générale à la majorité relative pour 6 ans et rééligibles.
  • 1 membre actif désigné de plein droit chaque année par le fondateur.
  • 1 membre extérieur associé élu à bulletin secret par l’assemblée générale à la majorité relative pour 3 ans.

Les membres actifs, candidats à l’élection doivent appartenir à l’Association depuis au moins 3 ans, et lors de leur première candidature doivent fournir une lettre de motivation ainsi que justifier du suivi de deux formations comptables proposées par l’association dans les deux dernières années qui précèdent leur candidature.

Les membres actifs et le membre fondateur désigné doivent être à jour de leur cotisation, avoir respecté les règles comptables tel que défini à l’article 6 des statuts, ne doivent pas avoir fait l’objet d’une mise sous surveillance ou d’une mise en garde dans les trois dernières années ni faire l’objet d’une procédure d’exclusion.

Les candidats à l’élection, membres actifs, membre fondateur désigné et membre extérieur associé doivent fournir un certificat de moralité fiscale prévu par l’article 371-D de l’annexe II au C.G.I.

En outre, les candidats membres actifs, membres extérieurs associés et le membre fondateur désigné doivent fournir, lors de leur première candidature, un extrait de casier judiciaire B3.

Les mandats des membres élus du Conseil d’Administration sont renouvelables par tiers  tous les deux ans.

La perte de la qualité de membre extérieur associé de l’administrateur élu entraîne automatiquement et immédiatement la perte de son mandat d’administrateur.

Article 11 : DÉLIBÉRATION

Le Conseil d’Administration se réunit au minimum 2 fois par an, et chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur demande du quart de ses membres.

  • En cas d’urgence, et sur décision du Président, le Conseil d’Administration peut être consulté par délibération écrite. Dans ce cas, le projet de délibération doit être accompagné d’un exposé des motifs détaillé et précis, qui sera transmis soit par lettre recommandée avec accusé réception, soit par fax, soit par e-mail sous réserve d’accusé réception des documents de vote par le destinataire. La liste de ces documents doit figurer en tête de la proposition de délibération sous l’intitulé « pièces jointes ».

Les votes devront être exprimés dans un délai de 48 heures.

La délibération devra faire l’objet d’un procès-verbal dans les formes indiquées à l’article 20 des présents statuts devant faire état des votes POUR ou CONTRE et des abstentions éventuelles.

La présence de 5 membres du Conseil d’Administration est nécessaire pour la validité des délibérations.

Les décisions sont prises à la majorité absolue. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

Pouvoir peut-être donné à un administrateur qui ne peut en posséder qu’un seul. Toute absence sans pouvoir donné, à deux réunions consécutives du Conseil d’Administration entraînera l’exclusion de l’Administrateur.

Les membres du comité de direction sont invités aux réunions du conseil d’administration afin d’apporter aux membres du Conseil toutes les informations nécessaires à leurs délibérations. Les membres du comité de direction ont uniquement une voix consultative.

Article 12 : INDEMNISATION POUR FONCTIONS ELECTIVES

L’indemnisation des administrateurs, pour fonctions électives, est autorisée ainsi que le remboursement des frais exposés dans le cadre de ces fonctions, conformément aux textes en vigueur et comme prévu dans le règlement intérieur.

Le montant de ces Indemnités pour fonctions électives (IFE) est proposé chaque année par le Conseil d’Administration et fixé par l’Assemblée Générale.

Article 13 : POUVOIR DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour tous actes qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale.

  • Il exerce le pouvoir disciplinaire dans les conditions prévues à l’article 7 des présents statuts.
  • Il surveille la gestion des membres du bureau et a le droit de se faire rendre compte de tous ses actes.
  • Il autorise tous achats, aliénations ou locations, emprunts et prêts nécessaires au fonctionnement de l’Association avec ou sans hypothèques.
  • Il autorise toute transaction, toute main levée d’hypothèque, opposition ou autre.
  • Il arrête le montant des indemnités de mission pouvant être attribuées à ses membres.
  • Il peut adopter un modificatif au budget voté par l’assemblée générale lorsque les circonstances le justifient.
  • Il recrute, nomme, licencie et assure la gestion du personnel salarié de l’association, et, sauf en ce qui concerne les salariés membres du comité de direction, il délègue ces pouvoirs au Comité de Direction qui peut lui-même subdéléguer ce pouvoir à l’un de ses membres.
  • Il procède, le cas-échéant, à toutes modifications des statuts sur proposition des adhérents ou d’un membre du Conseil.
  • Les administrateurs sont des mandataires au sens des articles 1984 et suivant du code civil.
  • Le Président pourra inviter toute personne à siéger avec voix consultative.

Le Conseil d’administration délègue au comité de direction la gestion courante de l’association. Le comité de direction peut subdéléguer les actions nécessaires à la gestion courante de l’association à un ou plusieurs de ses membres. Les décisions prises par le comité de direction ou l’un de ses membres doivent être conformes aux décisions de l’assemblée générale et s’inscrire dans le cadre du budget qui a été voté.

Article 14 : BUREAU

Le Conseil d’Administration élit à la majorité absolue à bulletin secret, en son sein, un bureau composé de :

  • Un Président,
  • Un Secrétaire Général,
  • Un Trésorier,

Le Bureau est renouvelable tous les deux ans à l’issue de l’Assemblée générale

Article 15 : ATTRIBUTION DES MEMBRES DU BUREAU

            PRÉSIDENT

  • Il est le responsable légal de l’Association qu’il représente dans tous les actes de la vie civile ; il est investi de tout pouvoir à cet effet.
  • Il veille à la bonne marche de l’Association.
  • Il convoque les assemblées et les réunions du Conseil après avis du bureau sur la date et le lieu.
  • Il a qualité pour ester en justice au nom de l’Association, tant en demande qu’en défense.
  • En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par le Secrétaire Général et en cas d’empêchement de celui-ci par le plus ancien ou par tout autre administrateur spécialement délégué par le Conseil.
  • Il délègue son pouvoir de représentation aux membres du comité de direction en fonction de leur spécialité respective, conformément à leur contrat de travail, et informe le conseil d’administration de ces délégations auxquelles il peut mettre fin à tout moment.
  • Il peut donner pouvoir à toute autre personne pour une mission déterminée.

            SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

  • Le Secrétaire Général est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives.
  • Il est responsable de la rédaction des procès-verbaux.
  • Il tient les registres spéciaux prévus par la Loi et assure l’exécution des formalités prescrites.
  • Il assurera le suivi de l’activité des services de l’Association et des relations avec le Conseil et les adhérents.
  • Il fait périodiquement un rapport au Conseil sur le fonctionnement de l’Association.
  • Il délègue ses pouvoirs au délégué général gestion administration, membre du comité de direction dont il assure la supervision.

            TRÉSORIER

  • Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion financière et patrimoniale de l’Association.
  • Il effectue tout paiement et perçoit toutes recettes sous le contrôle du Conseil d’Administration. Pour toute dépense non budgétisée supérieure à un plafond décidé annuellement par le Conseil d’Administration, le Trésorier établira un ordre de paiement visé par le Président ou le Secrétaire général.
  • Il effectue les achats et ventes de valeurs mobilières constituant le fonds de réserve avec l’autorisation du Conseil d’Administration.
  • Il délègue ses pouvoirs au délégué général finances et patrimoine, membre du comité de direction, dont il assure la supervision.

Article 16 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

L’Assemblée Générale de l’Association comprend tous les membres actifs, membres extérieurs et le fondateur. Elle se réunit au moins une fois par an et, le cas-échéant, lorsqu’elle est convoquée sur décision du Conseil d’Administration.

La date et le lieu de l’Assemblée Générale sont fixés par le Conseil d’Administration.

Elle délibère sur son ordre du jour réglé conjointement par le Président et le Secrétaire Général, et sur toutes autres questions inscrites à la demande signée du quart des membres de l’Association, déposée 5 jours au moins avant la date de la réunion.

Elle entend notamment le rapport moral du Président, le rapport du Secrétaire général sur le fonctionnement de l’organisme, le rapport du Trésorier sur les comptes et la situation financière de l’Association, le rapport du Contrôleur de gestion et/ou du Commissaire aux Comptes.

Elle statue sur les comptes de l’exercice clos et vote le budget de l’exercice suivant.

Elle nomme pour une période déterminée un Contrôleur de gestion et ou un commissaire aux comptes

La convocation de l’Assemblée Générale a lieu par voie dématérialisée un mois à l’avance.

Toutes les délibérations de l’Assemblée Générale sont prises à main levée et à la majorité simple des présents, elles sont valables quel que soit le nombre de participants.

Le scrutin secret peut être demandé soit par le Conseil d’Administration, soit par le quart des participants.

Article 17 : ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE

L’Assemblée Générale a un caractère extraordinaire lorsqu’elle statue sur la dissolution et l’attribution des biens de l’Association, la fusion avec toute autre association du même objet ou une question mettant en jeu l’existence de l’Association.

Une telle assemblée devra statuer à la majorité des trois quarts des voix des membres présents et représentés quel qu’en soit le nombre. Le fondateur devra obligatoirement être avisé par lettre recommandée avec accusé de réception de la tenue de cette assemblée extraordinaire au moins un mois à l’avance afin qu’il puisse être représenté.

Une feuille de présence sera émargée par les participants et certifiée par les membres du Bureau.

Article 18 : POUVOIR

Les pouvoirs ne sont admis que pour les Assemblées Générales Extraordinaires, dans la limite de 5 par membres.

Article 19 : PROCÈS VERBAUX

Les procès-verbaux de délibération des Assemblées et du Conseil sont établis sous la responsabilité du Secrétaire Général et transcrit sur un registre signé par lui et par le Président.

Le Président ou le Secrétaire peuvent délivrer toutes copies certifiées conformes des décisions et des statuts qui font foi vis-à-vis des tiers.

Article 20 : DISSOLUTION

La dissolution de l’Association peut être prononcée par l’Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet dans les conditions de l’article 18.

L’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association dont elle déterminera les pouvoirs.

En cas de dissolution volontaire ou judiciaire, l’assemblée générale extraordinaire :

  • statue sur la liquidation ;
  • attribue l’actif net dans les conditions prévues à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901.

 

En aucun cas, l’actif ne pourra être réparti entre les membres composant l’Association.

 

La dissolution devra faire l’objet des déclarations requises conformément à la règlementation.

 

Article 21 : FORMALITÉS DE DÉCLARATIONS

Le Président, au nom du Conseil d’Administration, est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur. Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes à l’effet d’effectuer ces formalités.

IV - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 22

L’Association, si elle a recours à la publicité, s’engage à ne pas porter atteinte à l’indépendance, à la dignité et à l’honneur de l’institution, pas plus qu’aux règles du secret professionnel, à la loyauté envers les adhérents et les autres associations se livrant à la même activité, quel que soit le support utilisé, et à n’avoir recours au démarchage que sous réserve de procurer au public visé une information utile, exempte de tout élément comparatif, ne contenant aucune inexactitude ni induisant le public en erreur, mise en œuvre avec discrétion et adoptant une expression décente et empreinte de retenue.

Article 23

  1. L’Association fera figurer sur sa correspondance et d’une façon générale sur tout document établi par ses soins, sa qualité d’Association Agréée et les références de la décision d’agrément.
  2. L’Association informera l’Administration des modifications apportées à ses statuts, des changements intervenus concernant les personnes qui la dirigent ou l’administrent dans le délai de un mois après la réalisation du changement ou de la modification intervenue ; pour ces personnes, l’Association doit fournir à l’administration fiscale le certificat prévu à l’article 371 D de l’annexe II au CGI.

Article24

 

L’Association souscrira un contrat auprès d’une société d’assurances ou d’un assureur agréé en application du livre III du code des assurances la garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu’elle peut encourir en raison de négligences et fautes commises dans l’exercice de ses activités.

Article 25

L’Association s’oblige au respect du secret professionnel qu’elle exigera de toute personne collaborant à ses travaux ou à son administration.

Article 26

En cas de retrait de l’agrément, l’Association s’oblige à informer ses adhérents dès la notification de la décision de retrait d’agrément.

Article 27

L’Association s’engage à ne pas sous-traiter les missions prévues à l’article 1649 quater H à des professionnels de l’expertise comptable ou avocats dont l’adhérent a utilisé les services au titre de l’exercice contrôlé, ainsi que les structures dans lesquelles ceux-ci exercent.

 

Le Secrétaire Général                                                                               Le Président,

Patrice WOJCIECHOWSKI                                                                      Alain CHOULOT