Page consentement à respecter les engagements suivants :

Je m’engage :

* si je suis soumis à un régime réel d’imposition, à suivre les recommandations qui m’ont été adressées, conformément aux articles 371 X à 371 Z de l’annexe II au CGI, par les ordres et organisations dont je relève, en vue d’améliorer la connaissance des revenus de leurs ressortissants ;

* si ma déclaration de bénéfices est élaborée par l’ANGAK, à fournir à celle-ci tous les éléments nécessaires à l’établissement de déclarations sincères et complètes ainsi que tout document sollicité par l’ANGAK dans le cadre des contrôles réalisés en application de l’article 1649 quater H du code général des impôts ;

* si ma déclaration de bénéfices n’est pas élaborée par l’ANGAK, à lui communiquer préalablement à l’envoi au service des impôts des entreprises de la déclaration prévue à l’article 97 du code général des impôts, le montant du résultat imposable et l’ensemble des données utilisées pour la détermination de ce résultat ;

* et autorise l’ANGAK à communiquer à l’administration fiscale, dans le cadre de l’assistance que cette dernière lui apporte, les documents mentionnés à l’article 371 Q de l’annexe II au code général des impôts, à l’exception des documents comptables, quels qu’ils soient, fournissant une vision exhaustive des opérations comptables de l’entreprise.

Je m’engage également

* à tenir les documents prévus à l’article 99 du code général des impôts conformément à l’un des plans comptables professionnels agréés par le ministre de l’économie et des finances ;

* si je ne suis pas soumis au secret professionnel en application des articles 226-13 et 226-14 du code pénal, à mentionner, outre les indications prévues par l’article 1649 quater G du code général des impôts, la nature des prestations fournies ;

* à accepter le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés dans tous les cas à mon ordre et ne pas endosser ces chèques, sauf pour remise directe à l’encaissement ;

* à informer mes clients de ma qualité d’adhérent de l’ANGAK et de ses conséquences en ce qui concerne notamment l’acceptation du paiement des honoraires par chèque ou par carte bancaire selon les modalités cumulatives suivantes :

A – par apposition dans les locaux destinés à recevoir ma clientèle d’un document écrit et placé de manière à pouvoir être lu sans difficulté par cette clientèle, reproduisant le texte suivant : « Membre d’une association agréée (A.N.G.A.K) par l’administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à mon nom » ;

B – par la reproduction dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis à mes clients du texte mentionné au A ; ce texte doit être placé de manière à n’engendrer aucune confusion avec les titres ou qualités universitaires et professionnelles ;

* si je suis membre des professions de santé, à inscrire sur les feuilles de maladie ou de soins, conformément aux dispositions de l’article L.97 du livre des procédures fiscales et du décret n°72-480 du 12 juin 1972, l’intégralité des honoraires effectivement perçus même s’ils ne peuvent que partiellement donner lieu à remboursement pour les assurés.

Je reconnais avoir reçu par l’ANGAK la communication de la DGFiP relative aux obligations de paiement de l’impôt :

« Si vous rencontrez des difficultés de paiement, vous êtes invité à contacter le service des impôts dont vous dépendez. En cas de difficultés particulières, et sur demande, une information complémentaire relative aux dispositifs d’aide aux entreprises en difficulté est proposée par l’ANGAK » ; voir :

http://www.economie.gouv.fr/dgfip/mission-soutien-aux-entreprises

Je m’engage également à transmettre annuellement et spontanément à l’ANGAK, les documents suivants :

* déclaration de résultats n°2035-SD ;

* si je suis assujetti redevable de la Taxe sur la Valeur Ajoutée : déclarations CA3-SD ou CA12/CA12E ;

* si je suis redevable de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) : déclarations n°1330- CVAE-SD et n°1329-DEF ;

* si je dispose de revenus de source étrangère : déclaration n°2047.

Je reconnais avoir été informé qu’en cas de manquements graves et répétés à mes engagements, mon exclusion de l’ANGAK pourra être prononcée dans les conditions prévues à l’article 7 des statuts de l’association.

Je m’engage à informer l’ANGAK de tout changement de coordonnées et conformément aux statuts, je m’engage :

• A renouveler ma cotisation chaque année avant le 31 mars

A informer l’ANGAK de mon éventuelle démission avant le 1^er janvier de l’année concernée